Résiliation contrat assurance : démarches et conditions
Quelles sont les différentes modalités de résiliation de contrat d’assurance ?
Vous voulez mettre fin à votre contrat d’assurance ? Le fait de rompre le contrat met fin aux garanties souscrites. Si vous souhaitez changer d’offre d’assurance ou si vous n’en avez plus besoin, voici les démarches pour la résiliation de votre contrat d’assurance.
Désormais, tous les contrats d’assurance individuels ou collectifs à adhésion individuelle peuvent se réaliser à tout moment.
L’assurance automobile, l’assurance habitation, mais aussi la mutuelle et la complémentaire santé peuvent se résilier quand vous le souhaitez. C’est aussi le cas désormais de l’assurance de téléphonie mobile.
Résiliation à échéance
Une résiliation à échéance du contrat est une résiliation à la date de souscription. On parle ainsi de date anniversaire. Mais pour certains assureurs, la résiliation d’échéance est une date fixe définie, souvent au 31 mars ou au 31 décembre. Cette date s’inscrit dans les conditions générales du contrat. Elle permet de simplifier les demandes de résiliation pour l’assureur.
Chaque année, à cette même date d’échéance du contrat, vous pouvez donc demander la résiliation de votre assurance. Sachez aussi que le contrat se renouvelle automatiquement d’une année à l’autre si le client ne se manifeste pas. On parle alors de contrat à reconduction tacite.
Vous bénéficiez chaque année des mêmes garanties. L’assureur doit informer le client d’un éventuel changement de tarif. Il a aussi l’obligation de rappeler la date anniversaire au moins 15 jours avant. Il s’agit de la Loi Chatel. Si jamais l’assuré ne reçoit pas cet avis d’échéance, il dispose d’un délai supplémentaire de 20 jours pour refuser le renouvellement de son contrat. En l’absence de réception, il peut aussi résilier son contrat quand il le souhaite après cette date d’échéance.
Notez que les contrats d’assurance vie et d’assurance collective ne bénéficient pas de la résiliation à échéance.
Résiliation infra-annuelle
La loi Hamon de 2015 permet aux assurés de dommages aux biens de résilier leur contrat d’assurance à tout moment après la première année. Le changement d’assurance est plus facile pour une assurance habitation, voiture, comme moto. Pour cette résiliation d’assurance possible à tout moment, on parle dans ce cas de résiliation infra-annuelle.
La résiliation infra-annuelle concerne aussi désormais les complémentaires santé depuis le 1er décembre 2020. Cela vous permet de rompre votre contrat de mutuelle à tout moment. Ainsi, vous n’êtes plus obligé d’attendre l’échéance annuelle pour clôturer votre mutuelle. En plus, vous n’avez pas de frais à payer. C’est alors une clôture de contrat sans pénalité. Il est donc beaucoup plus simple de changer de mutuelle. Cette modification concerne aussi bien les contrats individuels, que les contrats collectifs. Et les garanties de prévoyance s’inscrivent également dans la procédure de résiliation infra-annuelle.
Si vous partez pour un nouvel assureur, c’est ce dernier qui doit réaliser les démarches ou Balio. En effet, pour ne pas vous retrouver quelque jour sans assurance, il fait procéder de la sorte.
Balio vous propose de comparer vos contrats, mais aussi de ne pas avoir toute la paperasse administrative à réaliser. Nous nous chargeons de la lettre de résiliation d’assurance à votre place. Prenez donc le temps de comparer les offres d’assurance avec notre comparateur d’assurance en ligne.
Résiliation à tout moment du contrat d’assurance
Il existe certaines conditions permettant de rompre un contrat d’assurance à tout moment :
- Si vous avez signé ce nouveau contrat suite à un démarchage, vous disposez de 14 jours pour le rompre. La notion de démarchage englobe les appels téléphoniques, le démarchage physique, sur internet ou par courrier. Il s’agit en fait d’une démarche de votre part faisant suite à une sollicitation de la part de cette assurance.
- La résiliation de l’assurance vie. Vous disposez d’un délai de 30 jours pour renoncer à votre assurance vie.
Résiliation avant échéance en fonction de la loi ou du contrat
Sachez qu’il faut une raison valable pour rompre le contrat d’assurance avant la fin de la première année. Mais certains cas exceptionnels vous autorisent à le faire. Vous pouvez par exemple résilier une assurance voiture en cas de vente, de disparition du véhicule ou de changement de situation (divorce, mariage, changement d’emploi…). Les motifs légitimes pour la résiliation de l’assurance voiture correspondent aussi à une cessation d’activité. Et vous pouvez aussi mettre fin aux assurances en cas de décès de l’assuré.
Qu’est-ce que la « résiliation en 3 clics » ?
Vous avez peut-être entendu parler de la résiliation possible en 3 clics. Pour favoriser les mesures sur le pouvoir d’achat, la résiliation des contrats souscrits électroniquement peuvent se résilier plus facilement. Vous n’avez plus besoin d’envoyer une lettre de résiliation ou de prévoir des démarches fastidieuses. Depuis juin 2023, les compagnies d’assurance doivent proposer une résiliation simple et facile via leur site. Cette résiliation en 3 clics permet de rendre plus visible et de simplifier la démarche de résiliation. Vous n’avez alors qu’à vous rendre sur le site en ligne de votre assureur. Cherchez ensuite le bouton de résiliation mis en place. Cette mesure s’inscrit dans le décret d’application du pouvoir d’achat.
Cette démarche vise à protéger les consommateurs et à les encourager à faire jouer la concurrence. En simplifiant les démarches, ils peuvent ainsi plus facilement avoir envie de comparer les prix des cotisations et changer d’assurance.
Dans quel cas un assureur peut-il procéder à la résiliation d’un contrat d’assurance ?
Si l’assuré peut résilier son contrat, l’assureur peut également mettre fin aux garanties sous certaines conditions. Dans tous les cas, les assureurs doivent respecter le Code des assurances pour la rupture des contrats. Et si la rupture doit se faire, c’est par lettre recommandée que l’assurance doit prévenir l’assuré.
Non-paiement des cotisations
L’assurance peut imposer une rupture de contrat à son client. Dans le cas d’un non-paiement du montant de la cotisation, elle peut notamment rompre le contrat. Elle adresse alors une mise en demeure au bénéficiaire, 10 jours après ce non-paiement.
En cas de non-retour, une suspension de garantie s’envisage après 30 jours.
Après un sinistre
Après un sinistre ou des sinistres répétitifs, l’assureur peut choisir de mettre un terme au contrat en cours. Mais encore faut-il que cette éventualité figure dans les conditions générales de vente. La résiliation est ensuite définitive un mois après avoir prévenu le client, d’après les modalités de résiliation du préavis. L’assuré doit ensuite trouver au plus vite une nouvelle assurance pouvant le couvrir.
Dans le cas d’une aggravation de risques
Si la situation change par rapport à la déclaration initiale, l’assureur peut rompre le contrat. Elle le fait notamment en cas de risques aggravés. Si la probabilité d’engendrer un sinistre semble plus forte, l’assurance peut rompre le contrat. L’assuré doit notifier son assureur de toutes modifications de risques sous 15 jours. L’assureur dispose ensuite de 10 jours à compter de la date de réception figurant sur le cachet pour rompre le contrat s’il le souhaite.
Que faire en cas de litige lié à la résiliation d’un contrat d’assurance ?
C’est dans un premier temps directement avec votre assureur que vous devez régler le litige. Contactez le service des contentieux ou le service client de votre assureur. Vous pourrez peut-être trouver un compromis ensemble.
Si la situation semble complètement bloquée, vous pouvez alors dans ce cas solliciter le médiateur de l’assurance afin de trouver une solution.
Un avocat spécialisé permet également d’accompagner les clients pour un litige de résiliation de contrat d’assurance en ligne ou non.
Comment faire une lettre de résiliation de contrat ?
La lettre de résiliation doit s’envoyer sous accusé de réception. Il vaut mieux privilégier ce type d’envoi, plutôt qu’une lettre simple ne prouvant pas la réception du courrier. Dans votre lettre de résiliation de contrat d’assurance, vous devez préciser certaines informations clefs. Elle doit notamment comporter :
- Vos coordonnées avec votre nom, prénom, numéro de contrat et adresse postale
- L’objet de la lettre indiquant votre demande de résiliation
- Si besoin, la raison de votre demande de résiliation ou le rappel de votre date d’échéance
